Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires titulaires du grade de chef de travaux régi par le décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 sont intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe. Ils sont reclassés à échelon numériquement égal avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-49