Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 56
En vigueur depuis le 3 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 36, 41, 42, 43, 44, 49 et 51-IV prennent effet au 1er août 1995 et les articles 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 45, 47, 51-I et 51-II au 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000041902349#art-56