Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais Espanla à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.
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Prolegi/LEGITEXT000005627450#art-2