DECRET·n° 99-69·2 février 1999

Décret n°99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais Espanla

En vigueur depuis le 2 février 1999 4 articles 4 versions historisées
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