Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées : - cession du capital de Iberagentes Fondos ; - cession du capital de Correduria de Seguros ; - cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ; - cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ; - cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.
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Prolegi/LEGITEXT000005627450#art-3