Art. 1 ter
En vigueur depuis le 1 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, pour l'application du présent décret, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
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Prolegi/LEGITEXT000005628384#art-1-ter