Art. 9
En vigueur depuis le 1 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre.
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Prolegi/LEGITEXT000005628384#art-9