Sect. Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.
Art. Annexe I, 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret n° 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles : a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : 1° Canalisation Taisnières-sur-Hon-Oltingue ; 2° Station de compression et éventuellement de traitement du gaz de Morelmaison, stations de compression éventuelles de Cheppy, de Champey ; 3° Poste de régulation, comptage et livraison d'Oltingue ; b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ; c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-i-1