DECRET·n° 99-742·27 août 1999

Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin

En vigueur depuis le 27 août 1999 44 articles 44 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.
Art. Annexe I, préambuleArt. Annexe I, 1Art. Annexe I, 2Art. Annexe I, 3
sezione Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est)Cahier des charges de la concession de transport de gaz n° 24 (artère des marches du nord-est)
Art. Annexe II, préambule
capo Chapitre Ier : Objet de la concessionChapitre Ier : Objet de la concession
sezione Services concédés.Services concédés.
Art. Annexe II, 1
sezione Utilisation des ouvrages de la concession, conditions générales d'alimentation.Utilisation des ouvrages de la concession, conditions générales d'alimentation.
Art. Annexe II, 2
sezione Obligation d'assurer certains transports, utilisation complémentaire des ouvrages de la concession.Obligation d'assurer certains transports, utilisation complémentaire des ouvrages de la concession.
Art. Annexe II, 3Art. Annexe II, 4Art. Annexe II, 5
sezione Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire.Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire.
Art. Annexe II, 6Art. Annexe II, 7
capo Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Art. Annexe II, 8Art. Annexe II, 9Art. Annexe II, 10Art. Annexe II, 11Art. Annexe II, 12Art. Annexe II, 13Art. Annexe II, 14Art. Annexe II, 15Art. Annexe II, 16
capo Chapitre III : Exploitation des ouvrages.Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 17Art. Annexe II, 18Art. Annexe II, 19Art. Annexe II, 20Art. Annexe II, 21Art. Annexe II, 22Art. Annexe II, 23Art. Annexe II, 24Art. Annexe II, 25Art. Annexe II, 26
capo Chapitre IV : Contrôle de la concession.Chapitre IV : Contrôle de la concession.
Art. Annexe II, 27Art. Annexe II, 28
capo Chapitre V : Terme de la concession.Chapitre V : Terme de la concession.
Art. Annexe II, 29Art. Annexe II, 30Art. Annexe II, 31Art. Annexe II, 32Art. Annexe II, 33
capo Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.
Art. Annexe II, 34Art. Annexe II, 35Art. Annexe II, 36Art. Annexe II, 37
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