Chapitre Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 19
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Continuité du service. - Conditions de fourniture Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du présent cahier des charges. Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au matériel sur toutes les parties du réseau qui ne seraient pas prévues à ces contrats ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle. Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance des clients intéressés. Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir, dans le plus bref délai, le service du contrôle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-19