Chapitre Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 20
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Cession de la concession Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, toute cession partielle ou totale de la concession ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation de l'autorité concédante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-20