Chapitre Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 21
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Affermage de l'exploitation L'affermage de la concession qui pourrait être autorisé dans le cadre des lois et règlements en vigueur ne déchargera pas le concessionnaire des obligations découlant du présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-21