Chapitre Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 18
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Prescriptions techniques d'exploitation Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, et notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 modifié. Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions de service. Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les difficultés qui lui seront signalées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-18