Chapitre Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Art. Annexe II, 16
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Protection cathodique des installations Le concessionnaire réalisera, s'il y a lieu, la protection cathodique de ses installations de transport conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-16