Chapitre Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Art. Annexe II, 13
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Droit d'utiliser le domaine public La présente concession confère au transporteur le droit d'établir et d'entretenir, soit au-dessus, soit au-dessous du domaine public, tous ouvrages destinés au transport du gaz combustible prévus au présent cahier des charges, en se conformant aux dispositions de l'article 30 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé. Les emplacements sur lesquels le concessionnaire est ainsi habilité à emprunter le domaine public sont relatifs à l'ensemble des canalisations énumérées aux articles 5 et 6 ci-dessus et concernent les communes traversées par ces canalisations (cf. annexe).
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-13