Chapitre Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Art. Annexe II, 10
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Délais d'exécution des ouvrages de la concession Les travaux de premier établissement tels qu'ils sont définis à l'article 6 seront commencés dans le délai d'un an à partir de l'approbation des projets et poursuivis de manière à être achevés dans le délai minimal à partir de la même date, sous réserve de l'obtention, en temps utile, des autorisations administratives nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-10