Chapitre Chapitre II : Etablissement des réseaux de transport.
Art. Annexe II, 8
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Travaux de premier établissement Le concessionnaire est tenu d'établir à ses frais, compte tenu des participations égales au montant des travaux intervenant avec un caractère obligatoire pour la couverture des charges relatives aux antennes et aux raccordements au réseau, les canalisations, accessoires de canalisations, stations de compression, de détente et de comptage, installations d'épuration et, d'une façon générale, tous ouvrages nécessaires au transport du gaz dans le réseau concédé tel qu'il est défini aux articles 5 et 6 du présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-8