Chapitre Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 17
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise en service des ouvrages La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 15 octobre 1985 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-17