Chapitre Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 22
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures d'urgence en cas de manquement grave du concessionnaire En cas de manquement grave du concessionnaire de nature à porter atteinte à la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle a été définie à l'article 19 ci-dessus, l'autorité concédante prend, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-22