Chapitre Chapitre IV : Contrôle de la concession.
Art. Annexe II, 27
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisation du contrôle. - Moyens d'action Le contrôle de la concession s'exerce conformément aux lois et règlements sous l'autorité du ministre chargé du gaz. Les agents chargés du contrôle peuvent à tout moment procéder à toute vérification utile pour l'accomplissement de leur mission ainsi qu'aux essais et mesures prévus à cet effet. Ces agents peuvent prendre connaissance sur place de tous documents techniques et comptables nécessaires à l'exercice de leur mission. Le concessionnaire sera tenu de fournir au ministre chargé du gaz, outre les renseignements déjà prévus aux articles 2, 4 et 23 ci-dessus, les rapports et les comptes annuels de chaque exercice. Le concessionnaire est également tenu de remettre à l'ingénieur en chef du contrôle les plans du réseau de transport ainsi que les dessins complets des ouvrages principaux de la concession dressés à l'échelle prescrite par l'administration et tous renseignements jugés utiles par cette dernière. Le concessionnaire doit tenir à jour, à ses frais, ces plans et dessins. Les agents du contrôle rendent compte de leurs observations éventuelles au ministre chargé du gaz ; ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-27