Chapitre Chapitre III : Exploitation des ouvrages.
Art. Annexe II, 26
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification en cours de concession du pouvoir calorifique du gaz livré. - Incidence sur les tarifs maximaux de base Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-26