DECRET · n° 99-742

Décret n°99-742 du 27 août 1999 approuvant la convention du 10 juin 1999 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, de la Haute-Saône, du Doubs, du territoire de Belfort et du Haut-Rhin

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Chapitre Chapitre V : Terme de la concession.

Art. Annexe II, 29

En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Durée de la concession La durée de la concession est fixée à trente ans.

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legi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-29

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