Chapitre Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.
Art. Annexe II, 34
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Impôts, taxes et redevances Tous les impôts ou taxes établis par l'Etat, les départements ou les communes ainsi que les redevances pour l'occupation du domaine public sont à la charge du concessionnaire, à l'exclusion des impôts ou taxes résultant du transport du gaz combustible légalement supportés par les producteurs de gaz ou par les clients et consommateurs publics et privés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-34