Chapitre Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.
Art. Annexe II, 37
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Election de domicile Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme (17e).
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-37