Chapitre Chapitre V : Terme de la concession.
Art. Annexe II, 33
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Remise des ouvrages En fin de concession, le concessionnaire est tenu de remettre à l'Etat les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. A partir de la date de remise effective des ouvrages, l'Etat est subrogé aux droits et obligations du concessionnaire envers les tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-33