Chapitre Chapitre VI : Charges fiscales et contentieux.
Art. Annexe II, 35
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Timbre et enregistrement Le présent contrat n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-ii-35