Sect. Concession de transport de gaz n° 24, Artère des marches du nord-est, Convention.
Art. Annexe I, 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire atteste que la réglementation relative à l'occupation du domaine public a été respectée lors de l'implantation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus et s'engage à se conformer à cette réglementation pour la réalisation des ouvrages à construire.
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Prolegi/LEGITEXT000005628454#art-annexe-i-2