Art. 17
En vigueur depuis le 2 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 461-3, D. 461-4, D. 461-6, D. 461-10 et D. 461-12 du code de la sécurité sociale sont abrogés. L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du : 1er janvier 2000 pour les tableaux n°s 30, 44 et 44 bis ; 1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.
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Prolegi/LEGITEXT000005628461#art-17