DECRET·n° 99-746·31 août 1999
Décret n°99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 31 août 1999 18 articles 18 versions historisées
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