Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi›Sect. Section 5 : Dispositions communes.
Art. 23
En vigueur depuis le 10 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi demeurent valables, si la décision du directeur du centre d'études de l'emploi n'est pas encore intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps des fonctionnaires mentionnés dans le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
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Prolegi/LEGITEXT000005628494#art-23