Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés les nouveaux articles 14, 16, 22 et 23 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000005628504#art-1