Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).
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Prolegi/LEGITEXT000005628504#art-2