DECRET·n° 99-780·6 septembre 1999
Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
En vigueur depuis le 6 septembre 1999 4 articles 4 versions historisées
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