Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits en application des articles 2 et 7 de ce texte vont jusqu'à leur terme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628601#art-7