DECRET·n° 99-855·4 octobre 1999
Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le 4 octobre 1999 7 articles 7 versions historisées
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