Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les jeunes exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des dispositions des articles R. 343-10 et R. 343-14 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000005628651#art-4