Art. 3
En vigueur depuis le 13 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions. A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005627489#art-3