Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des corps de fonctionnaires relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés à l' Institut national du service public ou à l'Institut international d'administration publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005628671#art-23