Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 3 : Aides financières sélectives, Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 412-11, Art. 412-12, Art. 412-13, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 412-14, Art. 412-15
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Prolegi/LEGITEXT000049976204#art-28