Art. 30
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres actuels des formations nationale et régionales de la commission du cinéma d'art et d'essai prévues aux articles 231-38 à 231-40 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction antérieure à la présente délibération court jusqu'à achèvement de l'examen des demandes relatives au classement et à l'attribution de l'aide en 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049976204#art-30