Art. 14
Retrait
En vigueur depuis le 29 avr. 2004
Article 14
Retrait
Le titre de séjour peut être retiré à tout moment si les conditions relatives à la délivrance ne sont plus remplies. En particulier, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants:
a)
si le bénéficiaire a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs présumés des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou
b)
si l'autorité compétente estime que la coopération de la victime est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée, ou
c)
pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure, ou
d)
lorsque la victime cesse de coopérer, ou
e)
lorsque les autorités compétentes décident d'interrompre la procédure.
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