DIRETTIVA·81·29 avril 2004

Direttiva (UE) 2004/81

DIRECTIVE 2004/81/CE DU CONSEIL - du 29 avril 2004 - relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes

En vigueur depuis le 29 avril 2004 38 articles 1 version historisée
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