Art. 3
Champ d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2004
Article 3
Champ d'application
1. Les États membres appliquent la présente directive aux ressortissants de pays tiers qui sont, ou ont été, victimes d'infractions liées à la traite des êtres humains, même s'ils sont entrés clandestinement sur le territoire des États membres.
2. Les États membres peuvent appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine.
3. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers visés qui ont atteint l'âge de la majorité tel que défini dans le droit de l'État membre concerné.
Par dérogation, les États membres peuvent décider d'appliquer la présente directive aux personnes mineures, conformément aux conditions prévues par leur droit national.
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