Art. 27

Comité

En vigueur depuis le 15 déc. 2004

Article 27 Comité 1. La Commission est assistée par le Comité européen des valeurs mobilières institué par l'article 1er de la décision 2001/528/CE. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci, à condition que les mesures d'exécution adoptées conformément à cette procédure ne modifient pas les dispositions essentielles de la présente directive. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur. 4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées le 20 janvier 2009, l'application des dispositions de la présente directive concernant l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 2 sera suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent reconduire les dispositions en question conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité; à cet effet, ils réexaminent ces dispositions avant la fin de cette période de quatre ans.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2004:109:oj#art-27