Art. 2
Directive 94/19/CE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 2
Directive 94/19/CE
À l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 94/19/CE, les termes «comité consultatif bancaire» sont remplacés par les termes «comité bancaire européen».
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