Art. 4
Directive 73/239/CEE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 4
Directive 73/239/CEE
La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit:
l'article 29 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 29 bis
1. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autorités compétentes des autres États membres:
a)
de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères qui relèvent du droit d'un pays tiers;
b)
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.
2. Lorsque l'agrément visé au paragraphe 1, point a), est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la structure du groupe est précisée dans la notification que les autorités compétentes adressent à la Commission.»
2) à l'article 29 , paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le cas décrit au premier alinéa, il peut également être décidé à tout moment, parallèlement à l'engagement de négociations, selon la procédure visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE (*1) et dans le respect de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de ladite décision, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions relatives:
a)
aux demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou présentées postérieurement;
b)
aux prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question.
(*1)
JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»
"
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