Art. 6
Directive 92/49/CEE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 6
Directive 92/49/CEE
À l'article 40, paragraphe 10, première phrase, de la directive 92/49/CEE, les termes «soumet au comité des assurances institué par la directive 91/675/CEE un rapport récapitulant le nombre et le type» sont remplacés par les termes «informe le comité européen des assurances et des pensions professionnelles du nombre et du type».
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