Art. 5
Directive 91/675/CEE
En vigueur depuis le 9 mars 2005
Article 5
Directive 91/675/CEE
La directive 91/675/CEE est modifiée comme suit:
1) dans le titre, les termes «comité des assurances» sont remplacés par les termes «comité européen des assurances et des pensions professionnelles»;
2) l'article 1 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission (*2) (ci‐après dénommé “comité”).
2. Le président du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/6/CE de la Commission (*3) prend part aux réunions du comité en tant qu'observateur.
3. Le comité peut inviter des experts et des observateurs à participer à ses réunions.
4. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.
(*2)
JO L 3 du 7.1.2004, p. 34."
(*3)
JO L 3 du 7.1.2004, p. 30.»
"
3) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Lorsque des actes adoptés dans les domaines de l'assurance directe sur la vie et de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non-vie), de la réassurance et des pensions professionnelles confèrent à la Commission des compétences d'exécution des règles qu'ils établissent, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (*4) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
2. Le comité adopte son règlement intérieur.
(*4)
JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»
"
4) les articles 3 et 4 sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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