Art. 11
Étude de faisabilité
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 11
Étude de faisabilité
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 2006, une étude de faisabilité faisant apparaître les coûts et bénéfices de la mise en place d'un corps de garde-côtes européens chargés de prévenir la pollution et d'y apporter une réponse.
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