Art. 20
Modification des listes des activités visées à l'annexe IV
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 20
Modification des listes des activités visées à l'annexe IV
Les listes des activités visées à l'annexe IV et faisant l'objet d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle en vertu de l'article 16 peuvent être modifiées selon la procédure visée à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la mise à jour ou de la clarification de la nomenclature, sans que cette modification comporte un changement des activités liées aux différentes catégories.
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